Conditions Générales d’Utilisation et Mentions Légales

🔹 1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site :
Entreprise : HN COUVERTURE
Artisan : HELFRID NICO
SIREN : 838 876 498
Adresse : 276 ROUTE DE FERRIE, 47140 PENNE-D'AGENAIS, France
Téléphone : 07 86 93 98 72
Email : contact@hn-couverture47.fr

Directeur de publication :
HELFRID NICO

Hébergeur :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : https://www.hostinger.fr

Activité :
Travaux de couverture, toiture, zinguerie et prestations associées.

Propriété intellectuelle :
Le contenu du site (textes, images, logos) est la propriété exclusive de HN COUVERTURE sauf mention contraire. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Responsabilité :
HN COUVERTURE ne saurait être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation du site.

🔹 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de travaux de couverture proposées par HN COUVERTURE.

Article 2 – Devis

Devis gratuit (sauf mention contraire)
Validité : 30 jours
Signature = acceptation des CGV

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Toute modification liée au chantier fera l’objet d’un avenant.

Article 4 – Paiement

Acompte possible à la signature
Solde à la fin des travaux
Retard = pénalités légales

Article 5 – Délais

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon :

météo
contraintes techniques

Article 6 – Garanties

Garantie décennale (selon assurance souscrite)
Garantie légale de conformité

Article 7 – Responsabilité

Le client doit garantir l’accès sécurisé au chantier.

Article 8 – Litiges

En cas de litige, solution amiable privilégiée avant toute action judiciaire.

🔹 3. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

⚠️ Exception :
Ce droit ne s’applique pas si :

les travaux ont commencé avec accord du client
il s’agit d’une prestation urgente

Exercice du droit :
Par email ou courrier à :
contact@hn-couverture47.fr

🔹 4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Données collectées :

Nom
Téléphone
Email
Adresse

Utilisation :

Réponse aux demandes
Gestion client

Base légale :

Consentement de l’utilisateur

Durée de conservation :

3 ans maximum

Droits :

Conformément au RGPD, vous pouvez :

accéder à vos données
les modifier
demander leur suppression

📩 contact : contact@hn-couverture47.fr

Sécurité :

Les données sont protégées et non revendues.

🔹 5. COOKIES

Le site peut utiliser des cookies pour :

statistiques
amélioration de navigation

L’utilisateur peut refuser via son navigateur.

🔹 6. MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :

En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement un médiateur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net